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Vous avez un litige ?


 

LA CONCILIATION DE JUSTICE

 

 

La conciliation est ouverte à toute personne intéressée et peut vous aider à trouver une issue rapide à votre différend sans recourir à une procédure judiciaire.
Cela concerne les troubles du voisinage, les différents entre personnes, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, du commerce, le droit rural, les problèmes de copropriété.

Elle est une condition de recevabilité de votre demande pour les saisines du tribunal d’instance formées par déclaration au greffe et portant sur un montant inférieur à 4000 € (art 4 de la loi du 18 novembre 2016).

Elle est gratuite et confidentielle, les propos tenus à cette occasion n’étant pas portés à la connaissance de la juridiction en cas d’échec.
En cas d’accord constaté sous l’égide du conciliateur, les termes de cet accord peuvent être homologués par le juge et ainsi avoir la même force obligatoire qu’un jugement.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est saisi directement par l'une des parties ou par les deux parties concernées par un litige.


Une permanence mensuelle vous accueillera dès le 03 juin 2019,
tous les premiers lundis du mois, de 09h00 à 12h00 sans rendez-vous,
dans les locaux de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim, 86 B Place de la République à Rosheim.

Contact :
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Informations pratiques auprès de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim au 03 88 50 47 16 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour plus de détails :

 

Brochure d'information sur la conciliation de justice

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84 Place de la république
67560 ROSHEIM
Tél : 03.88.49.27.60
Fax : 03.88.49.23.08
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