Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, de mariage ou de décès
Trois documents disponibles :
- la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et si l’acte les contient les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant
Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?
- la personne concernée par l’acte, majeure ou émancipée, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise
Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.
Comment obtenir un acte d’état-civil ?
- en remplissant le formulaire en ligne
- en vous rendant au guichet de la mairie (vous munir de votre pièce d’identité). Dans ce cas, l’acte vous sera remis immédiatement.
- par courrier : Mairie de Rosheim – 84 place de la République 67560 ROSHEIM
Si vous faites la demande par courrier : veuillez indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (y compris le nom de jeune fille de votre mère), ainsi que votre adresse pour l’envoi de votre acte. L’acte vous parviendra gratuitement par courrier en quelques jours.
Votre demande d’acte d’état civil ne peut concerner que la Ville de Rosheim
